Conditions générales de ventes 2023 

Article 1 – Identification du prestataire

Assista’Gestion est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 852 122 282, certifiée QUALIOPI et enregistrée en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRECCTE sous le numéro 84380727538.

  • SIREN : 852 122 282
  • SIRET : 852 122 282 000 19
    Président et responsable de formation: Malika TEMILI
  • Siège social : 6 rue Léon et Joanny Tardy – 38500 VOIRON
    Activité : Prestations de services dans le  domaine de la formation professionnelle
  • NDA : 84380727538
  • Coordonnées téléphoniques : 09.81.95.98.52/ 06.33.76.65.98
  • Courriel : malika.temili(@)assistagestion.com

Article 2 - Principes

Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Assista’Gestion et ses clients dans le cadre des prestations de formation. Elles représentent l’ensemble des obligations des parties et constituent la base unique de leur relation commerciale. Le client est réputé les accepter sans réserve dès l’accomplissement d’une prestation de formation par Assista’Gestion.

Article 3 - Devis et attestation

Chaque action de formation fait l’objet d’un devis détaillé émis par Assista’Gestion, indiquant le coût et la durée en euros toutes taxes comprises. Le client doit retourner un exemplaire signé, daté, tamponné, et portant la mention « Bon pour accord » par courriel avant le début de la formation. Sur demande, Assista’Gestion fournit une attestation de formation à l’apprenant à la fin du programme, accompagnée d’une feuille d’émargement et d’une attestation d’assiduité en cas de prise en charge par un OPCO.

Article 4 - Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes de formation, fournis à titre indicatif par Assista’Gestion, peuvent être ajustés par l’intervenant ou le responsable pédagogique en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 5 - Adaptation et sécurité des locaux

Assista’Gestion met à disposition des clients et des apprenants tous les moyens matériels et logiciels nécessaires à la bonne exécution des formations, incluant l’accès aux locaux, aux équipements tels que les vidéoprojecteurs, et aux services Wi-Fi, dans des conditions d’accès normales.

Article 6 - Modalités de règlement de la prestation de formation

Le paiement total de la prestation de formation est exigible dès réception de la facture émise par Assista’Gestion. Si le client prévoit une prise en charge par un OPCO, il doit en informer Assista’Gestion avant le début de la formation et fournir une copie de l’accord de financement correspondant.

Article 7 - Non-réalisation de la prestation de formation

En cas de non-réalisation totale ou partielle de la formation, Assista’Gestion s’engage à rembourser au client les sommes perçues indûment, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

Article 8 - Obligation et force majeure

Assista’Gestion s’engage à fournir ses prestations de formation avec une obligation de moyen et non de résultat envers le client et les apprenants. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires par le client ou en cas d’événement fortuit ou de force majeure.

Article 9 -Dedommagement, réparation

En cas d’annulation par le client dans les 30 jours précédant le début de la formation, des frais de 350€ seront facturés à titre de dédommagement. Pour toute annulation après le début de la formation, les mêmes frais seront appliqués. Les frais de formation ne sont pas remboursables ni pris en charge par l’OPCO.

Article 10 - Confidentialite et communication

Assista’Gestion s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées lors des prestations de formation. Sauf avis contraire du client, celui-ci autorise Assista’Gestion à utiliser son nom, son logo et une description objective des prestations dans ses communications commerciales.

Article 11 - Propriété intellectuelle – droits d'auteur

Les supports pédagogiques utilisés par Assista’Gestion sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Le client et l’apprenant s’engagent à ne pas les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer sans l’accord exprès d’Assista’Gestion.

Article 12 -Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client reconnaît que des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par Assista’Gestion dans le cadre de ses prestations de formation. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données en écrivant à Assista’Gestion ou par courriel à malika.temili(@)assistagestion.com.

Article 13 - Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, seules les juridictions compétentes de Grenoble seront habilitées à régler le différend.

Article 14 –Loi applicable

Les relations contractuelles entre Assista’Gestion et le client sont régies par le droit français.